Restitution du dépôt de garantie : délai, retenues et majoration

Loyer mensuel, pour calculer la majoration de retard.

En main propre, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai part de cette date.

L’état des lieux de sortie est-il conforme à celui d’entrée ?

Loyers ou charges impayés, réparations locatives : chaque somme doit être justifiée. Laissez vide s’il n’y en a pas.

20 % du dépôt au plus, jusqu’à l’approbation des comptes de l’immeuble. Laissez vide sinon.

Laissez vide si le dépôt n’est pas encore rendu : le calcul se fait à la date du jour.

Le locataire vous a-t-il donné sa nouvelle adresse ?

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La date limite de restitution et la somme à rendre au locataire s’afficheront ici, avec la majoration en cas de retard.

Le délai de restitution : un ou deux mois

  • Un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
  • Deux mois dans les autres cas.

Le délai part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce n’est pas la date de l’état des lieux qui compte. Lors de la remise des clés, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile.

Exemple : un meublé loué 800 € hors charges, avec un dépôt de 1 600 €. Le locataire rend les clés le 15 septembre 2026. L’état des lieux de sortie montre un mur abîmé et un ménage à refaire, chiffrés à 310 € sur devis. Le délai est de deux mois : le bailleur doit rendre 1 290 € au plus tard le 15 novembre 2026.

Le délai se compte de date à date. Quand le jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, la date limite tombe le dernier jour de ce mois : des clés rendues le 31 décembre, avec un délai de deux mois, donnent une date limite au 28 février. C’est la règle de l’article 641 du code de procédure civile pour les délais en mois. L’article 642 reporte au jour ouvrable suivant un délai de procédure qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ; pour le dépôt de garantie, mieux vaut ne pas compter sur ce report.

Ce que le bailleur peut retenir

Le bailleur rend le dépôt déduction faite des sommes que le locataire lui doit encore, et de celles qu’il pourrait devoir payer à sa place, à condition qu’elles soient dûment justifiées :

  • les loyers et charges impayés ;
  • les réparations locatives, prouvées par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et chiffrées par un devis ou une facture. L’usure normale du logement (la vétusté) reste à la charge du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Si les retenues dépassent le montant du dépôt, il n’y a rien à rendre, et le locataire doit encore la différence.

Immeuble collectif : la provision de 20 %

Quand le logement est dans un immeuble collectif, le bailleur fait un arrêté des comptes provisoire. Il peut garder une provision, justifiée, de 20 % du dépôt au plus, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation des charges et la restitution du solde ont lieu dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir de tout solder tout de suite.

La majoration de 10 % par mois de retard

Si le dépôt n’est pas rendu dans le délai, la somme restant due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration se calcule sur le loyer, pas sur le dépôt.

Dans l’exemple, si le bailleur ne rend les 1 290 € que le 20 décembre 2026, deux périodes ont commencé : du 16 novembre au 15 décembre, puis à partir du 16 décembre. Il doit 2 × 80 € = 160 € de majoration, soit 1 450 € au total.

  • Elle court de plein droit dès la fin du délai, sans mise en demeure ni décision de justice (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-14.525).
  • Elle n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas donné l’adresse de son nouveau domicile.
  • Elle ne s’applique pas à la régularisation des charges : la somme rendue après l’approbation des comptes de l’immeuble suit son propre délai (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-18.069).

Location meublée, bail mobilité, vente du logement

  • Location meublée : les mêmes règles de restitution s’appliquent (article 25-3). Le dépôt est limité à deux mois de loyer hors charges (article 25-6), contre un mois en location vide.
  • Bail mobilité : le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie (article 25-13).
  • Vente ou donation du logement : c’est le nouveau bailleur qui rend le dépôt. Un accord contraire entre le vendeur et l’acheteur ne vaut qu’entre eux.

Questions fréquentes

Le délai part-il de l’état des lieux ou de la remise des clés ?

De la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’état des lieux sert seulement à savoir si le délai est d’un ou de deux mois.

La majoration est-elle calculée sur le dépôt ou sur le loyer ?

Sur le loyer : 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé en retard, quel que soit le montant du dépôt.

Le bailleur peut-il retenir un forfait pour le ménage ?

Chaque retenue doit être dûment justifiée : l’état des lieux de sortie doit montrer le problème, et une facture ou un devis doit en chiffrer le coût. Un forfait sans justificatif risque d’être refusé par le juge.

Le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse : que risque le bailleur ?

Si le retard vient de cette adresse manquante, la majoration n’est pas due. Le bailleur doit quand même rendre le solde dès qu’il peut joindre le locataire.

Que se passe-t-il si les retenues dépassent le dépôt ?

Le bailleur ne rend rien, et le locataire reste redevable de la différence. Elle se réclame comme toute autre dette, justificatifs à l’appui.

Dans Rentimmo, le départ d’un locataire se prépare depuis sa fiche : état des lieux de sortie et suivi du dépôt de garantie. Découvrir Rentimmo.