Mis à jour le 8 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans. L'Assemblée nationale se prononce le mercredi 18 novembre : nous mettrons cet article à jour le jour du vote.
L'encadrement des loyers est une expérimentation créée par la loi ELAN en 2018. Elle prend fin le 23 novembre 2026, sauf si le Parlement la prolonge à temps. Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans, jusqu'au 23 novembre 2028, sans nouvelle ville. Il reste le vote de l'Assemblée nationale, prévu le 18 novembre. D'ici là, rien ne change : les plafonds s'appliquent dans les 9 territoires concernés.
L'essentiel
- L'expérimentation s'arrête le 23 novembre 2026, huit ans après la loi ELAN.
- Le Sénat a voté une prolongation jusqu'au 23 novembre 2028, dans les mêmes 70 communes, sans nouvelle ville.
- L'Assemblée nationale vote le 18 novembre : si elle adopte le texte du Sénat sans le modifier, la prolongation est acquise.
- En attendant, les plafonds restent obligatoires pour tout bail signé dans une ville encadrée.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 23 novembre 2026 ?
Pas forcément. L'encadrement du niveau des loyers a été créé à titre expérimental par l'article 140 de la loi ELAN de 2018, pour cinq ans, puis prolongé à huit ans par la loi 3DS de 2022. Sans nouvelle loi publiée à temps, il s'arrête le 23 novembre 2026.
Où en est le Parlement :
- 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend le dispositif permanent.
- 14 octobre 2026 : la commission des affaires économiques du Sénat préfère une prolongation de deux ans, à périmètre constant. Le même jour, la Cour des comptes publie un rapport qui juge la méthode de calcul des loyers de référence « imparfaite et fragile ».
- 21 octobre 2026 : le Sénat adopte le texte par 325 voix contre 17. Il porte la durée de l'expérimentation de huit à dix ans, soit jusqu'au 23 novembre 2028, et écarte la pérennisation votée par les députés.
- 18 novembre 2026 : deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Si les députés votent le texte du Sénat sans le modifier, la loi est définitivement adoptée. Elle doit ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel avant le 23 novembre.
Attention au calendrier. Si les députés modifient le texte, une nouvelle navette ou une commission mixte paritaire devient nécessaire, et le délai est très court. Si la loi n'est pas publiée avant le 23 novembre, l'encadrement pourrait s'interrompre. Pour un bail signé autour de cette date, vérifiez l'état du texte le jour de la signature.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
Neuf territoires appliquent aujourd'hui l'encadrement, soit 70 communes :
| Territoire | Communes concernées | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Paris | Paris intra-muros | 2019 |
| Lille | Lille, Hellemmes, Lomme | 2020 |
| Plaine Commune (93) | Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen et les autres communes de l'établissement | 2021 |
| Lyon | Lyon, Villeurbanne | 2021 |
| Est Ensemble (93) | Montreuil, Pantin, Bagnolet et les autres communes de l'établissement | 2021 |
| Montpellier | Montpellier | 2022 |
| Bordeaux | Bordeaux (pas les communes voisines) | 2022 |
| Pays basque | 24 communes, dont Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye | 2024 |
| Grenoble-Alpes Métropole | 21 communes, en totalité ou en partie | 2025 |
Dans la version votée par le Sénat, cette liste reste figée jusqu'en 2028 : aucune nouvelle collectivité ne peut entrer dans le dispositif (Rennes et Marseille, par exemple, devraient attendre), et celles qui le souhaitent pourraient en sortir avant la fin.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans chaque territoire, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence au mètre carré. Ils varient selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Trois montants comptent :
- Le loyer de référence : le loyer médian du secteur.
- Le loyer de référence majoré (+20 %) : le plafond à ne pas dépasser pour le loyer de base hors charges.
- Le loyer de référence minoré (-30 %) : le plancher en dessous duquel un bailleur peut demander une réévaluation au renouvellement du bail.
Exemple
Un deux-pièces de 40 m² est loué vide dans un secteur où le loyer de référence majoré est de 28 €/m². Le loyer hors charges ne peut pas dépasser 40 × 28 = 1 120 € par mois. Les montants de l'exemple sont fictifs : le vôtre figure dans l'arrêté préfectoral de votre territoire.
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent figurer dans le bail. Un complément de loyer au-delà du plafond reste possible si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur. Il doit être justifié dans le bail et le locataire peut le contester. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
Ce qui changerait pour vous selon l'issue du vote
| Situation | Si l'Assemblée confirme la version du Sénat | Si le dispositif s'éteint |
|---|---|---|
| Nouveau bail dans une ville encadrée | Loyer plafonné au loyer de référence majoré, comme aujourd'hui, jusqu'au 23 novembre 2028 | Plus de plafond au mètre carré. En zone tendue, le loyer d'un logement reloué reste limité par le décret annuel (voir plus bas) |
| Bail en cours | Aucun changement | Aucun changement immédiat : le loyer reste celui du contrat, révisé selon l'IRL |
| Renouvellement du bail | Règles actuelles de l'encadrement | Règles classiques de la loi de 1989 (réévaluation seulement si le loyer est manifestement sous-évalué) |
| Ville qui n'est pas encore encadrée | Aucune entrée possible avant 2028 | Pas d'encadrement du niveau des loyers |
| Délais de contestation pour le locataire | Un an après la signature du bail pour contester un complément de loyer (au lieu de trois mois) et un an pour demander une baisse de loyer (au lieu de trois ans) | Sans objet pour les nouveaux baux |
Ce qui ne change pas, quoi qu'il arrive
Deux règles différentes sont souvent confondues avec l'encadrement des loyers. Elles ne dépendent pas du vote en cours :
- L'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue. Dans les communes classées en zone tendue, lorsqu'un logement est reloué ou que le bail est renouvelé, le loyer ne peut pas augmenter plus que l'IRL, sauf exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué). Ce mécanisme est reconduit chaque année par décret : le décret du 20 juillet 2026 l'applique aux baux signés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.
- Le gel des loyers des passoires thermiques. Pour un logement classé F ou G au DPE, le loyer ne peut être ni révisé, ni augmenté à la relocation ou au renouvellement, partout en France.
Que faire dès maintenant si vous louez dans une ville encadrée ?
- Continuez à appliquer les plafonds pour tout bail signé avant l'échéance : ils restent obligatoires.
- Vérifiez le loyer de référence majoré de votre logement avec le simulateur officiel de votre ville ou dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
- Contrôlez vos baux : le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent y figurer, ainsi que la justification d'un éventuel complément de loyer.
- N'oubliez pas la révision annuelle selon l'IRL, qui reste possible dans tous les cas, sauf pour un logement classé F ou G.
- Suivez le vote du 18 novembre avant de signer un nouveau bail fin novembre. Cet article sera mis à jour le jour même.
Quelles sanctions en cas de loyer trop élevé ?
Un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut demander une baisse, d'abord à l'amiable, puis devant la commission départementale de conciliation et enfin devant le juge, avec remboursement du trop-perçu. Le préfet peut aussi mettre en demeure le bailleur de mettre son bail en conformité et de rembourser, puis prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Questions fréquentes
Quand saura-t-on si l'encadrement des loyers est prolongé ?
Le 18 novembre 2026 si l'Assemblée nationale adopte le texte du Sénat sans le modifier. La loi doit ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel avant le 23 novembre pour que l'encadrement continue sans interruption.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. Les arrêtés préfectoraux fixent des loyers de référence spécifiques aux logements meublés, plus élevés que pour les logements vides.
Si l'encadrement s'arrête, puis-je augmenter le loyer de mon locataire actuel ?
Non. Le loyer d'un bail en cours reste celui fixé dans le contrat. Il ne peut évoluer que par la révision annuelle selon l'IRL, si le bail le prévoit.
Quelle différence entre encadrement des loyers et zone tendue ?
L'encadrement des loyers plafonne le niveau du loyer dans 70 communes, à titre expérimental. La zone tendue limite l'évolution du loyer à la relocation et au renouvellement dans un ensemble beaucoup plus large de communes, chaque année par décret. Un logement peut être soumis aux deux.
Où trouver le loyer de référence de mon logement ?
Dans l'arrêté préfectoral publié chaque année pour votre territoire, ou avec le simulateur en ligne mis à disposition par la ville ou la préfecture.
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Sources
- Sénat : proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (la loi en clair)
- Sénat : texte adopté le 21 octobre 2026
- Assemblée nationale : dossier législatif et textes inscrits à l'ordre du jour
- Légifrance : article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018
- ANIL : expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers et encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026
- Journal de l'Agence : le Sénat vote une prolongation de deux ans, sans extension du dispositif
Informations générales à jour à la date indiquée en haut de l'article. Elles ne remplacent pas un conseil juridique.

