DPE et location : G interdit, F en 2028, ce qui change en 2027

Illustration d'une maison isolée par une écharpe, à côté d'une échelle de couleurs du vert au rouge et d'un thermomètre

Mis à jour le 20 novembre 2026. Nouveau calcul du DPE pour les logements chauffés à l'électricité au 1er janvier 2027. Projet de loi « relance et décentralisation du logement » en discussion à l'Assemblée nationale : rien n'est encore changé.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être loué en France métropolitaine. Ce sera le tour des logements classés F le 1er janvier 2028, puis des logements classés E le 1er janvier 2034. L'interdiction joue à la signature d'un bail, à son renouvellement et à sa reconduction tacite. Les loyers des logements F et G sont, eux, déjà gelés depuis le 24 août 2022. Bonne nouvelle pour certains bailleurs : au 1er janvier 2027, le calcul du DPE change pour les logements chauffés à l'électricité, et certains vont gagner une classe sans travaux.

L'essentiel

  • Classe G : location interdite depuis le 1er janvier 2025. Classe F : à partir du 1er janvier 2028. Classe E : à partir du 1er janvier 2034.
  • Un bail en cours n'est pas rompu. L'interdiction s'applique au prochain renouvellement ou à la prochaine reconduction tacite.
  • Logement classé F ou G : pas de révision annuelle du loyer, ni de hausse au renouvellement ou au changement de locataire, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
  • Au 1er janvier 2027, le coefficient de l'électricité dans le DPE passe de 1,9 à 1,7. Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe, et la nouvelle étiquette s'obtient gratuitement, sans nouvelle visite.

Quel est le calendrier d'interdiction de location selon le DPE ?

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a ajouté la performance énergétique aux critères du logement décent. Un logement trop énergivore n'est plus décent, et un logement non décent ne peut pas être loué. Le seuil monte par étapes :

Date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bailClasses autorisées (métropole)Classe exclue
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024Consommation inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par anLes pires logements G
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027A à FG
Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2033A à EF (et G)
À partir du 1er janvier 2034A à DE (et F, G)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : les logements G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028, et les logements F à partir du 1er janvier 2031.

Pour savoir où vous en êtes, regardez la classe énergie de votre DPE. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il faut les refaire avant de louer.

Mon locataire actuel doit-il partir en 2028 si mon logement est classé F ?

Non. L'interdiction ne rompt pas les baux en cours. Elle s'applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date d'entrée en vigueur. Un bail vide dure en général 3 ans, puis se reconduit pour 3 ans ; un bail meublé dure 1 an. Votre échéance réelle est donc la première date de renouvellement ou de reconduction qui tombe après le 1er janvier 2028.

Deux nuances importantes :

  • Le locataire en place peut agir. Il peut demander au bailleur une copie du DPE, par exemple au moment de la reconduction, pour vérifier que le logement est décent.
  • La date à retenir est celle du bail, pas celle du DPE. Un bail signé en 2027 pour un logement F est valable. Mais il ne pourra pas être reconduit tel quel après le 1er janvier 2028 si le logement est toujours classé F.

Exemple : quelle est votre vraie échéance ?

Un T2 à Limoges, classé F, est loué vide 700 € par mois hors charges. Le bail a été signé le 1er mars 2025, pour 3 ans.

  • Le bail court jusqu'au 28 février 2028. Le locataire peut rester jusque-là.
  • Le 1er mars 2028, le bail se reconduirait tacitement. Mais à cette date, un logement F n'est plus décent.
  • Le propriétaire a donc jusqu'à la fin février 2028 pour faire passer le logement en classe E au moins, avec un nouveau DPE.

Depuis la signature, il ne peut pas non plus réviser le loyer. Avec l'IRL du 3e trimestre 2026 (+1,57 %), la révision aurait porté le loyer à 711,00 €. Il perd donc 11 € par mois, soit 132 € sur un an, tant que le logement reste classé F.

Montants fictifs ; les indices sont les valeurs officielles de l'Insee.

Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non. C'est le « gel des loyers » des passoires énergétiques. En métropole, il s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 24 août 2022 (depuis le 1er juillet 2024 outre-mer). Pour un logement classé F ou G :

  • La révision annuelle selon l'IRL est interdite, même si le bail contient une clause de révision.
  • La hausse au renouvellement du bail est interdite.
  • Au changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. En zone tendue, cette limite vaut même après plus de 18 mois sans locataire, et aucun complément de loyer n'est possible.
  • La majoration après travaux et la contribution du locataire au partage des économies de charges sont, elles aussi, interdites.

Le gel cesse quand le logement sort des classes F et G, avec un DPE à jour. La révision redevient alors possible, mais sans effet rétroactif : les hausses non appliquées pendant le gel sont perdues. Pour le calcul, voir notre guide complet de la révision du loyer.

Que change le nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2027 ?

Le DPE classe un logement selon son énergie primaire. Pour l'électricité, on passe de l'énergie consommée à l'énergie primaire avec un coefficient. Il valait 2,3 jusqu'en 2025, puis 1,9 depuis le 1er janvier 2026. Un arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 à partir du 1er janvier 2027.

Concrètement, d'après service-public.fr :

  • les logements qui utilisent l'électricité pour le chauffage, la climatisation ou l'eau chaude peuvent gagner une classe, rarement deux (surtout les petites surfaces) ;
  • aucun logement ne verra son étiquette baisser à cause de ce changement ;
  • les DPE faits à partir du 1er janvier 2027 utilisent directement le nouveau coefficient ;
  • pour un DPE déjà fait, si le nouveau calcul améliore la classe, vous pouvez obtenir la nouvelle étiquette gratuitement et sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

À faire en janvier 2027. Si votre logement classé F ou G est chauffé à l'électricité, ou produit son eau chaude à l'électricité, vérifiez sa nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit. S'il passe en E, il échappe à l'échéance de 2028 et le gel des loyers prend fin.

Le projet de loi logement va-t-il repousser ces dates ?

Pas à ce stade. Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, puis modifié par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en septembre. Sa discussion en séance à l'Assemblée était prévue à partir du 16 novembre 2026. Il n'est ni définitivement voté ni publié.

Les versions débattues ne reportent pas les échéances de 2028 et de 2034. Elles prévoient surtout des assouplissements, par exemple pour un logement dont les travaux de rénovation sont déjà engagés. Leurs conditions changent d'une version à l'autre.

Ne comptez pas sur un report. Tant que la loi n'est pas promulguée, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Nous mettrons cet article à jour après le vote définitif.

Que risque un bailleur qui loue un logement interdit ?

Le logement n'est pas décent. Le locataire peut exiger sa mise en conformité. La démarche suit plusieurs étapes :

  1. Il prévient le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  2. En cas de désaccord, il le met en demeure de faire les travaux.
  3. Deux mois après, sans réponse ou sans accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux.

Avant le juge, chacun peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si l'organisme qui verse l'aide au logement a déjà demandé au bailleur de mettre le logement en conformité, cela vaut mise en demeure.

Le juge ne peut toutefois pas imposer certains travaux : ceux qui risquent d'abîmer la structure du bâtiment, attestés par un architecte, ou ceux qui modifient l'aspect extérieur et ont été refusés par l'autorité compétente. C'est au bailleur de le prouver.

L'annonce aussi est encadrée. Elle doit indiquer les classes énergie et climat, une estimation des dépenses annuelles d'énergie et, pour un logement F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une annonce qui donne de fausses informations expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.

Que faire dès maintenant si votre logement est classé F ?

  1. Vérifiez votre DPE. A-t-il moins de 10 ans ? A-t-il été fait avant le 1er juillet 2021 ? Si oui, il faut le refaire avant la prochaine signature ou le prochain renouvellement.
  2. Repérez vos échéances. Pour chaque bail, notez la date du prochain renouvellement ou de la prochaine reconduction après le 1er janvier 2028.
  3. Attendez janvier 2027 si le logement est chauffé à l'électricité. Le nouveau coefficient peut suffire à passer en E.
  4. Sinon, faites chiffrer les travaux tôt. Les artisans qualifiés sont très demandés avant chaque échéance. Un audit énergétique ou un diagnostiqueur peut vous dire quels travaux font gagner une classe.
  5. Ne révisez pas le loyer tant que le logement est classé F ou G.

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé G ?

Non pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025, en métropole. Un bail signé avant cette date continue jusqu'à sa prochaine échéance. Outre-mer, l'interdiction des logements G commence le 1er janvier 2028.

Quand la location des logements classés F sera-t-elle interdite ?

Le 1er janvier 2028 en métropole, et le 1er janvier 2031 outre-mer, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates. Le projet de loi logement en discussion ne repousse pas ces échéances.

L'interdiction s'applique-t-elle aussi aux locations meublées ?

Oui. La performance énergétique fait partie des critères du logement décent, qui valent pour les locations vides comme meublées.

Mon logement F chauffé à l'électricité peut-il passer en E sans travaux ?

C'est possible. Au 1er janvier 2027, le coefficient de l'électricité dans le DPE passe de 1,9 à 1,7. Certains logements gagnent ainsi une classe. Vous obtenez la nouvelle étiquette gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Puis-je réviser le loyer d'un logement classé F ?

Non, si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (le 1er juillet 2024 outre-mer). La révision redevient possible quand le logement sort des classes F et G, sans rattrapage des hausses passées.

Combien de temps un DPE est-il valable ?

10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

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